Terms of service

Conditions générales d'utilisation et de vente

Mise à jour le 23/08/2023

Le site internet Fresheo.be (ci-nommé la « Plateforme ») est une initiative de :

Fresheo SRL
Rue de l'Ancienne Verrerie 35
5150 Floreffe (Namur)
Belgique
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE 0711 913 286
E-mail : support@fresheo.be
Téléphone : +32 470 463 773
Autorité de surveillance compétente : AFSCA

(ci-nommé « Fresheo SRL » ou encore le « Vendeur »)

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (l'« Utilisateur »). En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Fresheo SRL se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable, mais s'engage à appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme.

2. Plateforme

A. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons offrir de garantie d'opérabilité absolue ; nos actions sont couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation de la Plateforme se fait aux propres risques de l'Utilisateur.

B. Contenu

Fresheo SRL détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Fresheo SRL ne peut offrir de garantie absolue quant à la qualité de l'information et ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de cette information.

C. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur, réservée aux personnes physiques juridiquement capables ayant rempli et validé le formulaire d'inscription ainsi que les présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Une seule inscription est admise par personne physique. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription depuis son Espace personnel ou en contactant le service après-vente à support@fresheo.be. Afin d'annuler une commande ou de résilier un abonnement, il est impératif de le signaler avant le mardi 19h00 précédant la commande, sans quoi l'annulation ne prendra effet que la semaine suivante.

3. Liens vers d'autres sites internet

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites externes sur lesquels Fresheo SRL n'exerce aucun contrôle. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ces liens ni de leur contenu.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données et applications qui la composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur, est strictement interdite.

5. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur sont collectées et traitées par Fresheo SRL exclusivement à des fins internes, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Les données sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

6. Dispositions générales

Fresheo SRL se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable. En cas de violation des CGU, Fresheo SRL se réserve le droit de prendre des mesures adaptées, dont le refus d'accès temporaire ou définitif. L'illégalité ou la nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les obligations respectives de Fresheo SRL (le « Vendeur »), dont le siège social est sis Rue de l'Ancienne Verrerie 35, 5150 Floreffe, référencé à la BCE sous le numéro 0711 913 286, et de tout acheteur professionnel ou consommateur souhaitant procéder à un achat via la Plateforme (le « Client »). En cochant la case d'acceptation au moment de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

2. Caractéristiques des biens et services

Les produits offerts par Fresheo SRL sont les plats préparés, desserts, boissons et poches sous-vide figurant au catalogue publié sur la Plateforme, que le Client peut commander en souscrivant à un abonnement ou en commandant une « Box découverte ». Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sont conformes à la législation belge et communautaire en vigueur.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Seuls s'appliquent les tarifs et taxes en vigueur au moment de la commande. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du bon de commande.

4. Commande en ligne

Pour commander, le Client doit avoir plus de 18 ans, remplir la fiche d'identification avec ses coordonnées complètes, choisir le créneau de livraison, valider sa commande après vérification, accepter les présentes conditions et effectuer le paiement. La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le Vendeur. Aucun envoi n'est effectué sans confirmation de commande.

5. Modalités de paiement et confirmation

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à réception du paiement intégral. Les moyens de paiement proposés sont : carte de crédit (Visa, Mastercard), Bancontact, PayPal, chèque-repas, bon-cadeau. Pour le règlement des commandes en ligne, Fresheo fait appel aux services d'Adyen, Mollie, Sodexo et Edenred via un formulaire sécurisé SSL. Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client un récapitulatif de commande ainsi qu'une facture.

En cas de défaut de paiement, un premier rappel gratuit est envoyé. À défaut de paiement dans le délai stipulé, le client sera redevable d'intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002, ainsi que d'une indemnité forfaitaire (20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR majorés de 10 % sur la tranche de 150,01 à 500 EUR ; 65 EUR majorés de 5 % au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR). Des frais de recouvrement extra-judiciaire de 7,50 EUR par courrier sont facturés à partir du deuxième rappel.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain de la livraison. Ce droit n'appartient pas à l'acheteur professionnel. Le consommateur ne peut toutefois exercer ce droit (art. VI.53 du Code de droit économique) pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour des biens scellés descellés après la livraison pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Nos repas relevant de ces exceptions, le droit de rétractation ne s'applique pas après la livraison.

7. Annulation

Toute commande peut être annulée sans frais au plus tard le mardi à 19h00 précédant le jour de livraison. Passé ce délai, l'annulation ne peut être garantie et le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 65 % du montant total de la commande (article 1794 du Code civil).

8. Abonnements

Tout abonnement est souscrit pour une durée indéterminée jusqu'à la notification de résiliation ou suspension par le client. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans préavis, en contactant le service après-vente à support@fresheo.be, pour autant que les conditions d'annulation ci-dessus soient respectées. Il peut suspendre l'abonnement directement en ligne pour une durée maximale de 3 semaines ; pour une suspension plus longue, il s'adresse au service après-vente. L'abonnement est facturé de manière hebdomadaire via le mode de paiement choisi. Le Client peut modifier le contenu de son abonnement en ligne, ce qui peut entraîner une modification de prix.

9. « Box découverte »

Le Client ne souhaitant pas souscrire un abonnement peut commander une « Box découverte » comprenant 4 repas et 4 desserts. L'achat d'une Box découverte n'entraîne pas la souscription d'un abonnement.

10. Bons-cadeau

Les bons-cadeaux sont valables comme moyen de paiement sur le site du Vendeur et/ou partenaire. Ils ne sont pas nominatifs, sont valables pour une durée illimitée et ne sont pas échangeables contre de l'argent.

11. Parrainage

Le client peut parrainer ses proches. La personne parrainée ne peut être domiciliée à la même adresse que son parrain. Le parrainage doit être signalé à support@fresheo.be au plus tard avant la troisième commande du filleul. Le filleul obtient une réduction de 10 euros sur chacune de ses quatre premières commandes (40 euros au total) et le parrain 40 euros de crédits, déduits à hauteur de 10 euros maximum par semaine.

12. Résiliation anticipée

L'abonnement peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par le Vendeur en cas de manquement grave du client. Le client peut mettre fin à son abonnement sans indemnité lorsque le Vendeur reste en défaut d'exécuter ses obligations, après envoi d'une mise en demeure laissant un délai raisonnable.

13. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, durant le créneau proposé en ligne selon la zone géographique. Sauf actions promotionnelles, les frais de livraison sont à charge du Client et indiqués avant validation. En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu'à la livraison. En cas de retard d'au minimum quinze jours ouvrables, le Client peut renoncer à son achat sans indemnité et être remboursé du montant total, frais de transport compris, endéans les 15 jours ouvrables. En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité, le Client contacte le service après-vente à support@fresheo.be.

14. Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le Client agissant à des fins privées bénéficie de la garantie légale de deux ans. Compte tenu de la conservation limitée des produits, le Client est invité à signaler tout défaut de conformité le plus rapidement possible à support@fresheo.be. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation, à un défaut de conservation ou au non-respect de la chaîne du froid.

15. Force majeure

En cas de force majeure ou de circonstance imprévue, les délais d'exécution sont suspendus. Si la force majeure perdure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée.

16. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité d'une disposition des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. L'acheteur agissant à des fins privées peut, en cas de litige, introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs (https://mediationconsommateur.be/fr). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique), sauf dispositions impératives ou d'ordre public contraires.